31 mai 2024
assurance pour loyer impayé

Guide ultime de l’assurance pour loyer impayé

Aussi appelée « assurance garantie loyer impayé », l’assurance pour loyer impayé est une couverture visant à sécuriser les revenus locatifs du propriétaire bailleur. Elle lui sert de protection contre les imprévus relatifs à l’investissement locatif comme les loyers et charges impayés, les dégradations immobilières, les frais de contentieux, le départ anticipé du locataire, etc. Mais pas que… Dans cet article, découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur l’assurance loyers impayés.

Quel est l’intérêt de souscrire une assurance pour loyer impayé ?

L’assurance garantie loyer impayé est une formule qui s’adresse au propriétaire qui met son bien à louer. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement ou d’un studio. C’est la couverture idéale pour une gestion locative fiable et performante de vos biens immobiliers.

En clair, l’assurance pour loyer impayé offre au propriétaire bailleur la possibilité de :

  • Protéger son patrimoine ;
  • Couvrir son revenu locatif ;
  • Rassurer ses partenaires financiers, etc.

La souscription à une assurance pour loyer impayé décharge également le propriétaire de tout problème en lien avec la gestion de contentieux de son bien. Aussi, cette garantie est entièrement déductible sur les revenus fonciers de l’assuré.

En adhérent à ce contrat auprès de votre compagnie d’assurance, vous vous protègerez également des détériorations immobilières, des dépenses relatives aux procédures de recouvrement et d’expulsion…

Comme autre avantage de la souscription à une assurance pour loyer impayé, nous avons la protection juridique proposée dans le cadre de litige.

Le montant de la cotisation de l’assurance pour loyer impayé, quant à lui, varie suivant les formules souscrites. Le plus souvent, il est payé en pourcentage du loyer annuel perçu, charges incluses.

NB : le bailleur peut retirer le coût de l’assurance de ses revenus fonciers, sans la cumuler avec une caution.

Quelles sont les garanties incluses dans le contrat d’assurance pour loyer impayé ?

L’assurance pour loyer impayé est une formule proposée par plusieurs compagnies d’assurance. Dans la liste des couvertures incluses dans cette assurance, il y a :

  • Les loyers ;
  • Les charges locatives ;
  • Et les frais de détérioration immobilière.

Les frais de détérioration immobilière sont généralement pris en charge par l’assureur lorsqu’ils excèdent le montant du dépôt de garantie.

En fonction des formules souscrites, l’assurance pour loyer impayé peut également couvrir les frais juridiques en rapport avec un conflit avec le locataire. Il en est de même pour les frais de recouvrement par huissier de justice et les frais de serrurier.

Aussi, l’assurance garantie loyer impayée peut inclure des options qui offrent au bailleur la possibilité de recevoir une indemnisation de loyer au cours d’une vacance locative. Même cas dans le cadre du décès du locataire.

Quand faut-il invoquer l’assurance pour loyer impayé ?

L’assurance pour loyer impayé entre en jeu lorsque les locataires du bien immobilier ne sont plus en mesure de payer leur loyer. Ce qui constitue un risque pour le propriétaire du bâtiment.

Pour éviter toute forme de désagrément en rapport avec la location d’un bien, nous conseillons aux bailleurs de souscrire une assurance spécifique à ce genre de risque. Il s’agit de souscrire une GLI ou Garantie des Loyers Impayés.

Cette assurance s’applique sous condition en cas de défaut de paiement des loyers par le locataire du logement, de l’appartement ou studio. La démarche étant très simple : dans le cadre de non-paiement des loyers, le bailleur est tenu de respecter la phase de résolution du conflit à l’amiable. En d’autres termes, avant de mettre en œuvre la procédure de déclaration de sinistre, le propriétaire devra relancer son locataire dans un premier temps. L’idée étant de l’aviser du non-paiement du loyer qu’il doit à son bailleur.

Si cette première approche ne mène pas au paiement du loyer, l’assureur viendra vous accompagner dans la démarche de déclaration de sinistre via l’équipe de conseiller expert en litige.

Pour quel type de locataire peut-on souscrire une assurance pour loyer impayé ?

L’assurance pour loyer impayé est une couverture réservée aux propriétaires bailleurs dont les locataires sont reconnus comme solvables. Pour bénéficier des remboursements en cas de sinistre, votre locataire doit disposer d’un CDI avec un taux d’effort estimé à moins de 33 %. C’est-à-dire, il faut que le loyer, charge comprise, du locataire soit égal au tiers au plus de ses revenus nets mensuels.

En cherchant bien, vous pouvez néanmoins trouver des assureurs qui proposent des conditions moins strictes avec un taux d’effort plus optimal. Certaines compagnies acceptent également les locataires en CDD.

En résumé, le propriétaire peut prétendre à un remboursement de son loyer impayé si, et seulement s’il satisfait l’un des cas suivants :

  • Le locataire dispose d’un CDI en plus de justifier d’un salaire net 2,7 fois supérieur au montant du loyer ;
  • Le locataire dispose d’un CDD avec une durée de plus de 8 mois à la signature du contrat en plus de justifier d’un salaire net 3 fois supérieur au montant du loyer ;
  • Le locataire est étudiant et présente la caution solidaire d’un tiers tel que son tuteur, son employeur, ses parents, etc.

Comment souscrire une assurance loyers impayés ?

La première étape de la souscription à une assurance loyers impayés consiste à trouver le bon assureur. On entend par bon assureur, la compagnie d’assurance capable de vous proposer les meilleures garanties à prix défiant toute concurrence.

Pour ce faire, rendez-vous sur internet pour une première estimation de tarif sur les sites spécialisés dans le domaine. Une fois sur la page, il vous faudra renseigner les informations vous concernant et celles concernant votre bien immobilier loué.

À noter que le prix de l’assurance reposera sur le montant de votre loyer et les frais fixes appliqués par la compagnie d’assurance.

Après avoir indiqué les informations nécessaires, une estimation personnalisée vous sera envoyée par e-mail. Un conseiller va également vous contacter pour discuter sur vos besoins. Simple et rapide, la souscription à une assurance loyers impayés se fait en ligne sur l’espace prévu à cet effet.

Autre chose à souligner sur l’assurance pour loyer impayé ?

Vous l’aurez compris, l’assurance pour loyer impayé est la formule à avantager pour vos envies de vous couvrir vos revenus locatifs. Bien évidemment, les renseignements concernant le locataire ne sont pas les seuls retenus par l’assureur. Pour pouvoir souscrire à cette assurance, le propriétaire doit également respecter certaines obligations.

D’abord, le bailleur doit proposer un logement décent à son locataire. Il faut également que ce dernier réponde aux normes de location. Il doit également ajouter une clause résolutoire dans le contrat de location pour le non-paiement de son loyer. En d’autres termes, le propriétaire bailleur doit intégrer un contrat de résiliation de plein droit à son dossier de souscription au contrat d’assurance. Sinon, il ne pourra pas obtenir les indemnités prévues par la compagnie d’assurance en cas de non-créance des locataires de son bien.

Par ailleurs, dans le cas d’une colocation, le propriétaire doit faire en sorte qu’une clause de solidarité soit mentionnée dans le bail unique des colocataires.

Avant d’accepter qu’un locataire occupe sa maison, le bailleur doit s’assurer de la solvabilité de ce dernier. Comment ? Simplement en recueillant toutes les informations relatives à son travail : copies du contrat de travail, les bulletins de salaire ainsi que les avis d’imposition.

 

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