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Certificat de non gage : ce formulaire qui joue un rôle capitale dans la vente d’un véhicule d’occasion

Le certificat de non gage, connu également sous le non de certificat de situation administrative, est l’un des documents qu’un propriétaire doit fournir à l’acquéreur lorsqu’il met en vente sa voiture. Il s’agit d’un formulaire qui atteste l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition sur un véhicule. Découvrez ici plus de détails.

Par Zoé d'Alvau 20 février 2023 1