Certificat de non gage : ce formulaire qui joue un rôle capitale dans la vente d’un véhicule d’occasion

20 février 2023 1 Par Zoé d'Alvau

Le certificat de non gage, connu également sous le non de certificat de situation administrative, est l’un des documents qu’un propriétaire doit fournir à l’acquéreur lorsqu’il met en vente sa voiture. Il s’agit d’un formulaire qui atteste l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition sur un véhicule. Découvrez ici plus de détails.

Certificat de non gage : de quoi s’agit-il ?

Le certificat de non gage, officiellement appelé certificat de situation administrative, est le document qui récapitule les antécédents d’un véhicule ainsi que sa situation vis-à-vis du fichier des véhicules immatriculés en France. Autrement dit, l’ensemble des procédures administratives, bancaires et même judiciaires concernant la voiture est répertorié dans ce formulaire.

Sont notamment mentionnés dans le certificat de non gage :

  • L’inscription de gage
  • Les différentes oppositions au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) comme l’opposition du trésor ou l’opposition de l’huissier
  • La procédure « véhicule gravement accidenté » (VGA) et « véhicule économiquement irréparable » (VEI)
  • La mention « le véhicule est signalé volé »
  • Les mentions comme « muté » ou « détruit »

Le certificat de situation administrative que vous pouvez trouver sur le site certificats-non-gage.fr permet ainsi à un nouvel acquéreur de s’informer sur l’éventuelle procédure de saisie au quelle le véhicule en fait l’objet, le gage sur lequel il peut être inscrit ou encore s’il n’a pas été volé. Il appartient au vendeur de se procurer du certificat de non gage et de le donner à l’acheteur pour pouvoir procéder à la vente.

Les différentes mentions inscrites dans le certificat de non gage produisent différents effets. Le gage qui y est inscrit ne rend pas impossible la vente. Seulement, le transfert de la carte grise transfert automatiquement la dette et toutes les responsabilités qui en découlent au nouvel acquéreur.

Par contre, les oppositions au transfert du certificat d’immatriculation, la mention « volé », « détruite » ou « mutée », les VGA et VEI… interdisent toute sorte de cession (vente ou don) du véhicule.

Les différentes formes de certificat de non gage

En fonction de la situation administrative de la voiture d’occasion mise en vente, le certificat de non gage peut prendre deux différentes formes, à savoir :

  • Le certificat de non gage simple

Le certificat de situation administrative simple est délivré dans le cas où ni un gage ni une opposition ne font obstacle à la vente du véhicule. Dans ce cas, il est mentionné dans le document que « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition ».

  • Le certificat de non gage détaillé

Contrairement au certificat de non gage simple, celui qui est détaillé est délivré lorsque le véhicule fait l’objet d’un gage et/ou d’une opposition. Dans une telle situation, le nouvel acquéreur ne peut pas avoir de nouvelle carte grise. Le gage ou l’opposition doivent d’abord être résolus par le vendeur.

Comment lever l’opposition ou le gage inscrit dans le certificat de situation administrative détaillé ?

Il existe plusieurs méthodes pour lever le gage ou l’opposition qui pèse sur la voiture d’occasion mise en vente. Cela dépend du problème qui se présente. En cas de gage, par exemple, le vendeur doit payer ses dettes avant de procéder à la vente. Il peut également le transférer via la banque du crédit à la consommation.

En cas d’opposition d’huissier, la solution est unique. Le vendeur doit payer la somme qu’il doit dans le cadre de la procédure de saisie. L’OTCI émanant du trésor public est également facile à résoudre. Il suffit de contacter le centre des impôts pour les informer des nouvelles coordonnées du propriétaire de la voiture.

L’opposition judiciaire quant à lui est inscrite dans le certificat de non gage lorsque la voiture a été déclarée volée. Pour le résoudre, le véhicule en question doit être retrouvé et rendu à son propriétaire.

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage peut être demandé auprès d’une préfecture ou d’une sous-préfecture. Mais pour être plus rapide, il est possible de le demander en ligne. Pour ce faire, il faut se rendre sur un site internet comme le site d’HistoVec, celui du ministère de l’Intérieur ou encore le site d’une société privée qui dispose d’un agrément SIV.

  • Il faut ensuite fournir les informations demandées comme :
  • L’identité du titulaire du certificat d’immatriculation (nom et prénom ou raison sociale)
  • Numéro de plaque du véhicule
  • Date du certificat d’immatriculation
  • Date de première immatriculation ou date de mise en circulation

Le certificat de situation administrative est immédiatement octroyé sous forme d’un fichier PDF que le demandeur doit imprimer. Attention ! Le certificat de non gage n’a de valeur que pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, il faut en redemander.