La déclaration d’achat d’un véhicule : l’essentiel à retenir

La déclaration d’achat d’un véhicule : l’essentiel à retenir

19 décembre 2020 Non Par Amine

Les revendeurs et les concessionnaires automobiles peuvent détenir un véhicule en attendant de trouver un acquéreur. Ils sont exemptés de l’obligation d’avoir une carte grise à leur nom grâce à une procédure spécialement conçue pour eux. La déclaration d’achat permet de conserver momentanément la voiture.

 

Faire la déclaration d’acquisition dans le délai légal

Lors d’un achat voiture en ligne ou par le biais d’un autre moyen, il est important de se conformer aux règles en vigueur. La personne physique ou l’entreprise qui veut revendre cette automobile doit effectuer une déclaration dans la quinzaine qui suit l’acquisition. Cette formalité devrait être faite auprès du Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Après l’enregistrement du formulaire dûment rempli, le requérant reçoit un récépissé. Ce document est à transmettre au propriétaire final lorsque l’auto est revendue à un particulier ou une société. Cette démarche permet de rester dans la légalité et facilite aussi la procédure pour l’obtention d’une nouvelle carte grise.

 

Remplir le formulaire officiel et l’intégrer au SIV

Un formulaire de déclaration d’achat comprend un certain nombre d’informations. Elles portent essentiellement sur l’entreprise de revente, même si cette dernière reste la propriétaire temporaire. La nature de son activité professionnelle devrait être stipulée dans le document. La raison sociale, le numéro de SIRET ainsi que les coordonnées fiscales sont à figurer sur la requête.

En effet, seuls les titulaires d’une licence pour l’achat-vente dans le secteur automobile peuvent se passer d’une carte grise en leur nom. La précision sur la date et l’heur de l’acquisition sont à mentionner. Puis, il est important de détailler le modèle, le type, la marque et tout ce qui permet d’identifier la voiture. Des renseignements sur l’ancien certificat d’immatriculation peuvent aussi être indiqués.

 

Compléter un certain nombre de pièces justificatives

La déclaration d’acquisition n’est pas recevable sans les différentes pièces justificatives qui l’accompagnent. Pour un achat voiture en ligne auprès d’un particulier, l’ancienne carte grise devrait figurer dans le dossier. Ce certificat d’immatriculation doit être barré. Normalement, il comporte la date de la cession et une signature de l’ex-propriétaire.

L’acquéreur devrait aussi joindre un extrait Kbis qui atteste que son activité de revente automobile est légitime. Une preuve d’inscription au Répertoire (RM) émanant de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) peut également convenir. En qualité de professionnels, les garages et les loueurs VTC ont à remplir cette obligation.

 

Poursuivre la procédure de rigueur

La déclaration d’achat est à transmettre à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L’administration française prend en moyenne 24 h pour traiter le dossier. Le concerné peut faire sa requête directement via le site de cette entité ou le confier à un tiers. Des prestataires se sont spécialisés dans cette démarche. Ils connaissent parfaitement le rouage du Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

À ce titre, l’automobile devrait encore disposer d’un certificat W garage. Cette autorisation est délivrée aux voitures en attente d’une nouvelle plaque minéralogique. Cette étape incombe le propriétaire qui devrait accomplir la démarche habituelle pour obtenir une carte grise en son nom. Il a un délai à respecter pour se conformer aux législations en vigueur.